CENTER FOR DISPUTE RESOLUTION

Les Règles de Procédure suivantes s’appliquent à tous modes alternatifs de résolution de conflits se déroulant devant ou via l’ASBL “Center for Dispute Resolution” (“CEDIRES”), établi au Château du Bois d’Angre, Bois d’Angre 6-8, 7133 Buvrinnes (Binche), Belgique (www.cedires.be).  Ces Règles sont en large mesure inspirées par et basées sur le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), version révisée en 2010 (www.uncitral.org).

 

 

 

 

 

 

 

 

Section II.       Composition du tribunal arbitral

 

Nombre d’arbitres

 

Article 7

 

Si les parties n’ont pas fixé le nombre des arbitres dans la convention d’arbitrage et ne s’entendent pas, endéans les 15 jours après la réception par le défendeur de la notification d’arbitrage, pour le limiter à un seul, le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres.  Si les parties conviennent qu’il sera nommé un seul arbitre, l’autorité de nomination nommera un seul arbitre, sauf si l’autorité de nomination, à sa discrétion, estime que la nomination de trois arbitres est préférable, en fonction de la nature et/ou la complexité du litige.

 

Nomination des arbitres (articles 8 à 10)

 

Article 8

 

1. L’autorité de nomination est libre de nommer un arbitre ou des arbitres qui est/sont ou n’est pas/ne sont pas membre(s) ou affilié(s) de quelque façon que ce soit de ou avec CEDIRES, en tenant compte, à sa discrétion, de la disponibilité et/ou les compétences et la spécialisation particulière de l’arbitre ou des arbitres à nommer.  Le président du tribunal arbitral sera en toute hypothèse juriste (avocat ou autre).

 

2. L’autorité de nomination nomme l’arbitre unique ou les arbitres aussi rapidement que possible.  L’autorité de nomination est libre de consulter les parties concernant l’identité des arbitres à nommer.

 

Article 9

 

1. S’il doit être nommé trois arbitres, l’autorité de nomination nommera trois arbitres.  Si l’enjeu pécuniaire du différend paraît, à la discrétion de l’autorité de nomination, être égal à ou supérieur à 25 million d’euros et si les deux parties sont d’accord que chaque partie nomme un arbitre, chaque partie nommera un arbitre.  Le troisième arbitre sera nommé par l’autorité de nomination et exercera les fonctions d’arbitre-président du tribunal arbitral.

 

2. S’il incombe à chaque partie de nommer un arbitre en application du premier paragraphe et si, dans les quinze jours de la réception de la notification du nom de l’arbitre désigné par une partie, l’autre partie ne lui a pas notifié le nom de l’arbitre qu’elle a désigné, la première partie peut demander à l’autorité de nomination de nommer le deuxième arbitre.

 

Article 10

 

1. Aux fins de l’article 9, paragraphe 1, lorsqu’il doit être nommé trois arbitres et qu’il y a pluralité de demandeurs ou de défendeurs, à moins que les parties, avec l’accord de l’autorité de nomination, ne soient convenues d’une autre méthode de nomination des arbitres, les demandeurs conjointement et les défendeurs conjointement nomment un arbitre.

 

2. Si les parties sont convenues que le tribunal arbitral sera composé d’un nombre d’arbitres autre qu’un ou trois, les arbitres sont nommés à la discrétion de l’autorité de nomination ou selon la méthode dont les parties conviennent, à condition que cette méthode soit approuvée par l’autorité de nomination.  Le nombre d’arbitres sera en toute hypothèse un nombre impair.

 

3. À faut de constitution du tribunal arbitral conformément au présent Règlement, l’autorité de nomination constitue le tribunal arbitral et, ce faisant, peut voquer tout arbitre déjà nommé et nommer ou renommer chacun des arbitres et désigner l’un d’eux arbitre-président.

 

Déclarations des arbitres et récusation d’arbitres (articles 11 à 13)

 

Article 11

 

Lorsqu’une personne est pressentie pour être nommée en qualité d’arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance. À partir de sa nomination et durant toute la procédure arbitrale, un arbitre signale sans tarder lesdites circonstances aux parties et aux autres arbitres, s’il ne l’a déjà fait.

 

Article 12

 

1. Tout arbitre peut être récusé s’il existe des circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

 

2. Une partie ne peut récuser l’arbitre qu’elle a nommé que pour une cause dont elle a eu connaissance après cette nomination.

 

3. En cas de carence d’un arbitre ou d’impossibilité de droit ou de fait d’un arbitre de remplir sa mission, la procédure de récusation prévue à l’article 13 s’applique.

 

Article 13

 

1. Une partie qui souhaite récuser un arbitre notifie sa décision dans les quinze jours suivant la date à laquelle la nomination de cet arbitre lui a été notifiée ou dans les quinze jours suivant la date à laquelle elle a eu connaissance des circonstances visées aux articles 11 et 12.

 

2. La notification de la récusation est communiquée à toutes les autres parties, à l’arbitre récusé et aux autres arbitres. Elle expose les motifs de la récusation.

 

3. Lorsqu’un arbitre a été récusé par une partie, toutes les parties peuvent accepter la récusation. L’arbitre récusé peut également se déporter. Cette acceptation ou ce déport n’impliquent pas la reconnaissance des motifs de la récusation.

 

4. Si, dans les quinze jours à compter de la date de la notification de la récusation, toutes les parties n’acceptent pas la récusation ou l’arbitre récusé ne se déporte pas, la partie récusante peut décider de poursuivre la récusation. En ce cas, dans les trente jours à compter de la date de ladite notification, elle prie l’autorité de nomination de prendre une décision sur la récusation.

 

Remplacement d’un arbitre

 

Article 14

 

1. Sous réserve du paragraphe 2, en cas de nécessité de remplacer un arbitre pendant la procédure arbitrale, un remplaçant est nommé ou choisi selon la procédure prévue aux articles 8 à 11 qui était applicable à la nomination ou au choix de l’arbitre devant être remplacé. Cette procédure s’applique même si une partie n’avait pas exercé son droit de nommer ou de participer à la nomination de l’arbitre devant être remplacé.

 

2. Si, à la demande d’une partie, l’autorité de nomination estime qu’il serait justif, compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’espèce, de priver une partie du droit de nommer un remplaçant, elle peut, après avoir donné aux parties et aux arbitres restants la possibilité d’exprimer leurs vues: a) nommer le remplaçant; ou b) après la clôture des débats, autoriser les autres arbitres à poursuivre l’arbitrage et à rendre toute décision ou sentence.

 

Réouverture des débats en cas de remplacement d’un arbitre

 

Article 15

 

En cas de remplacement d’un arbitre, la procédure reprend au stade l’arbitre remplacé a cessé d’exercer ses fonctions, sauf si le tribunal arbitral en décide autrement.

 

 

 

Exonération de responsabilité

 

Article 16

 

Sauf en cas de faute manifestement grave et intentionnelle, les parties renoncent, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, à toute action contre les arbitres, l’autorité de nomination, ses membres et toute personne nommée par le tribunal arbitral ou l’autorité de nomination pour un acte ou une omission ou pour toute autre forme de responsabilité en rapport avec ou consécutive à l’arbitrage.

 

Section III.         Procédure arbitrale

 

Dispositions générales

 

Article 17

 

1. Sous réserve des dispositions du présent Règlement, le tribunal arbitral peut procéder à l’arbitrage comme il le juge approprié, pourvu que les parties soient traitées sur un pied d’égalité et qu’à un stade approprié de la procédure chacune d’elles ait une possibilité adéquate de faire valoir ses droits et proposer ses moyens. Le tribunal, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, conduit la procédure de manière à éviter les retards et les dépenses inutiles et à assurer un règlement équitable et efficace du litige entre les parties.

 

2. Dès que possible après sa constitution et après avoir invité les parties à exprimer leurs vues, le tribunal arbitral établit le calendrier prévisionnel de l’arbitrage.  Le tribunal arbitral organise, en principe, une audience d’introduction dans chaque affaire, lors de laquelle la suite du déroulement de la procédure fera l’objet d’un débat oral et sera déterminé, sauf si une partie demande, soit dans sa notification d’arbitrage, soit dans sa réponse à la notification d’arbitrage, soit dans un document séparé, que le tribunal arbitral prenne acte de sa déclaration de comparution écrite, dans laquelle la partie expliquera sont point de vue concernant le déroulement de la procédure et notamment des délais dont elle souhaite disposer pour déposer son mémoire ou ses mémoires.  Si le tribunal arbitral est constitué de plusieurs personnes, le tribunal arbitral déterminera si tous, plusieurs ou un seul membre du tribunal seront présents ou sera présent lors de l’audience d’introduction.  Si le tribunal arbitral n’est pas complet lors de l’audience d’introduction, les parties ne pourront en aucun cas plaider sur le fond de l’affaire.  Si toutes les parties souhaitent plaider sur le fond de l’affaire lors de l’audience d’introduction, elles le mentionnent soit dans la notification d’arbitrage, soit dans la réponse à la notification d’arbitrage.

 

3. Si, à un stade approprié de la procédure, une partie en fait la demande, le tribunal arbitral organise des audiences pour la production de preuves par témoins, y compris par des experts agissant en qualité de témoins, ou pour l’exposé oral des arguments. Si aucune demande n’est formée en ce sens, il décide s’il convient d’organiser de telles audiences ou si la procédure se déroulera sur pièces, sous réserve de l’article 28.

 

4. Lorsqu’une partie adresse une communication au tribunal arbitral, elle l’adresse à toutes les autres parties. Elle l’adresse en même temps, à moins que le tribunal arbitral n’autorise le contraire si la loi applicable le lui permet.

 

5. À la demande d’une partie ou d’un tiers intéressé, le tribunal arbitral peut autoriser un ou plusieurs tiers à se joindre comme parties à l’arbitrage, à condition que ceux-ci soient ou deviennent parties à la convention d’arbitrage, sauf s’il constate, après avoir donné à toutes les parties, y compris à ce ou ces tiers, la possibilité d’être entendus, que la jonction ne devrait pas être autorisée en raison du préjudice qu’elle causerait à l’une des parties. Le tribunal arbitral peut rendre une sentence unique ou plusieurs sentences à l’égard de toutes les parties ainsi impliquées dans l’arbitrage.  En toute hypothèse, pour être admise, l’intervention est, en outre, subordonnée à l’assentiment du tribunal arbitral qui statue à l’unanimité.

 

 

Section I. Dispositions préliminaires

 

Champ d’application

 

Article premier

 

1. Si des parties ont convenu que leurs litiges concernant un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, soient soumis à l’arbitrage conformément au Règlement de Procédure de CEDIRES, ces litiges seront tranchés selon ce Règlement sous réserve des modifications dont elles seront convenues entre elles, avec l’accord de CEDIRES.

 

2. Le présent Règlement régit l’arbitrage (ainsi que tout autre mode alternatif de résolution d’un conflit). Toutefois, en cas de conflit entre l’une de ses dispositions et une disposition de la loi applicable à l’arbitrage (ou autre mode alternatif de résolution de conflit) à laquelle les parties ne peuvent déroger, cette dernière prévaut.

 

3. Tout ce qui n’est pas réglé par ce Règlement sera régi par les règles du droit applicable en vertu du Règlement.

 

Notification et calcul des délais

 

Article 2

 

1. Une notification, y compris une communication ou une proposition, peut être transmise par tout moyen de communication qui atteste ou permet d’attester sa transmission.  Toute notification au CEDIRES se fait de la façon décrite à l’article 3, paragraphe 2.

 

2. Si une adresse a été désignée par une partie spécialement à cette fin ou a été autorisée par le tribunal arbitral, toute notification est remise à cette partie à ladite adresse, auquel cas elle est réputée avoir été reçue. Une notification ne peut être remise par des moyens électroniques, comme la télécopie ou le courrier électronique, qu’à une adresse ainsi désignée ou autorisée.

 

3. À défaut d’une telle désignation ou autorisation, une notification est:

(a) Reçue si elle a été remise en mains propres du destinataire; ou

(b) Réputée avoir été reçue si elle a été remise à l’établissement, à la résidence habituelle ou à l’adresse postale du destinataire.

 

4. Si, après des diligences raisonnables, une notification ne peut être remise conformément au paragraphe 2 ou 3, elle est réputée avoir été reçue si elle a été envoyée au dernier établissement, à la dernière résidence habituelle ou à la dernière adresse postale connus du destinataire par lettre recommandée ou tout autre moyen qui atteste la remise ou la tentative de remise.

 

5. Une notification est réputée avoir été reçue le jour de sa remise conformément au paragraphe 2, 3 ou 4, ou de la tentative de sa remise conformément au paragraphe 4. Une notification transmise par des moyens électroniques est réputée avoir été reçue le jour de son envoi. Toutefois, une notification d’arbitrage ainsi transmise n’est réputée avoir été reçue que le jour elle parvient à l’adresse électronique du destinataire.

 

6. Tout délai prévu dans le présent Règlement court à compter du lendemain du jour où une notification est reçue. Si le dernier jour du délai est férié au lieu de la résidence ou de l’établissement du destinataire, ou un samedi ou dimanche, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés (ou les samedis et dimanches) qui tombent pendant que court le délai sont comptés.

 

Notification d’arbitrage

 

Article 3

 

1. La partie ou les parties prenant l’initiative de recourir à l’arbitrage (ci-après dénommées “le demandeur”) communiquent à l’autre partie ou aux autres parties (ci-après dénommées “le défendeur”), ainsi qu’à l’autorité de nomination, une notification d’arbitrage.

 

2. La communication à l’autorité de nomination se fait (i) par courriel à l’adresse info@cedires.be, et en outre (ii) par courrier ordinaire ou par courrier remis sur place à l’adresse: Center for Dispute Resolution, Château du Bois d’Angre, Bois d’Angre 8, 7133 Buvrinnes, ou par remise en mains propres entre les mains du Président de l’autorité de nomination susmentionné, ou entre les mains de la personne désignée par celui-ci.

 

3. Cette notification peut-être intitulée “notification d’arbitrage”, “acte de mandat d’arbitrage”, “mémoire”, “requête en arbitrage”, “acte de mission”, ou toute autre intitulé ou forme indiquant ou permettant de déduire que le document est destiné à introduire une procédure arbitrale.  Ce document doit être signé par la partie elle-même, ou par un mandataire spécial.

 

4. La procédure arbitrale est réputée commencer à la date à laquelle la notification d’arbitrage est reçue par le défendeur et l’autorité de nomination.

 

5. La notification d’arbitrage doit contenir les indications ci-après:

 

(a) La demande tendant à ce que le litige soit soumis à l’arbitrage;

(b) Les noms et coordonnées des parties;

(c) La désignation de la convention d’arbitrage invoquée;

(d) La désignation de tout contrat ou autre instrument juridique duquel est né le litige ou auquel il se rapporte ou, en l’absence d’un tel contrat ou instrument, une brève description de la relation considérée;

(e) Une brève description du litige et, le cas échéant, une estimation de la somme sur laquelle il porte;

(f) L’objet de la demande;

(g) Une demande de constitution d’un tribunal arbitral adressée au Président du CEDIRES, une proposition quant au nombre d’arbitres, à la langue et au lieu de l’arbitrage, à faut d’accord sur ces points conclu précédemment entre les parties;

(h) Les observations du demandeur sur la mise en état de l’affaire.

 

6. Un différend relatif au caractère suffisant de la notification d’arbitrage n’empêche pas la constitution du tribunal arbitral. Ce différend est tranché définitivement par le tribunal arbitral.

 

Réponse à la notification d’arbitrage

 

Article 4

 

1. Dans les trente jours de la réception de la notification d’arbitrage, le défendeur communique au demandeur une réponse, qui doit contenir les indications suivantes:

 

(a) Le nom et les coordonnées de chaque défendeur;

(b) Une réponse aux indications figurant dans la notification d’arbitrage conformément à l’article 3, paragraphe 3 c à g;

(c) Les observations du défendeur sur la mise en état de l’affaire.

 

2. La réponse à la notification d’arbitrage peut aussi contenir les indications suivantes:

 

(a) Toute exception d’incompétence d’un tribunal arbitral devant être constitué en vertu du présent Règlement;

(b) Une brève description de la demande reconventionnelle ou de la demande en compensation éventuellement formée, y compris, le cas échéant, une estimation de la somme sur laquelle elle porte, et l’objet de cette demande;

(c) Une notification d’arbitrage conformément à l’article 3 lorsque le défendeur formule un chef de demande contre une partie à la convention d’arbitrage autre que le demandeur.

 

3. Un différend concernant l’absence de réponse du défendeur à la notification d’arbitrage ou une réponse incomplète ou tardive à celle-ci n’empêche pas la constitution du tribunal arbitral. Ce différend est tranché définitivement par le tribunal arbitral.

 

Représentation et assistance

 

Article 5

 

1. Chaque partie peut, à condition que le paragraphe 2 soit respecté, se faire représenter ou assister par des personnes de son choix. Les noms et adresses de ces personnes doivent être communiqués à toutes les parties et au tribunal arbitral. Cette communication doit préciser si la désignation est faite en vue d’une représentation ou d’une assistance. À tout moment, le tribunal arbitral peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, requérir, sous la forme qu’il détermine, la preuve des pouvoirs conférés au représentant d’une partie.

 

2. Chaque partie a le droit de se faire assister ou représenter soit par un avocat, soit par un mandataire justifiant d’une procuration spéciale et écrite, agréé par le tribunal arbitral.  En vertu de l’article 1694, paragraphe 4 du Code judiciaire, les parties ne peuvent pas se faire représenter ou assister par un agent d’affaires.

 

Autorité de nomination

 

Article 6

 

1. L’autorité de nomination est l’ASBL CENTER FOR DISPUTE RESOLUTION (CEDIRES), établi au Château du Bois d’Angre, Bois d’Angre 6-8, 7133 Buvrinnes (Binche), Belgique.

 

2. Lorsqu’elle s’acquitte de ses fonctions en vertu du présent Règlement, l’autorité de nomination peut demander à toute partie et aux arbitres les renseignements qu’elle juge nécessaires et donne aux parties et, s’il y a lieu, aux arbitres la possibilité d’exposer leurs vues de la manière qu’ils jugent appropriée. Toutes les communications à cette fin qui émanent de l’autorité de nomination ou qui lui sont destinées sont également adressées, par leur expéditeur, à toutes les autres parties.

 

3. Lorsqu’une partie demande à l’autorité de nomination de nommer un arbitre conformément à ce Règlement, elle lui envoie de la façon telle que décrite à l’article 3, paragraphe 2 – copie de la notification d’arbitrage et, si celle-ci existe, de la réponse à cette notification.

 

4. L’autorité de nomination a égard aux considérations propres à garantir la nomination d’un tribunal arbitral indépendant et impartial et tient compte, à sa discrétion, du fait qu’il peut être souhaitable de nommer un arbitre d’une nationalité différente de celle des parties.

 

5. Des contacts préalables entre l’autorité de nomination ou ses membres et une partie ou les parties, en vue de procurer de l’information concernant le fonctionnement du CEDIRES, le déroulement de la procédure, les aspects pratiques de l’arbitrage, des explications concernant le présent Règlement, sont permis et ne portent aucunement atteinte à la stricte indépendance et impartialité du CEDIRES ainsi que de ses membres.

 

 

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CEDIRES

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